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Conditions générales d’utilisation

Version 2026-09-22 · Deep Indigo Oy

1. Parties et formation du contrat

Le service est fourni par Deep Indigo Oy (ci-après le « Prestataire »). Le Client est l’entreprise au nom de laquelle le compte a été créé.

Le contrat est conclu lorsque le Client crée un compte et accepte les présentes conditions. L’acceptation est enregistrée avec l’identifiant de version, l’horodatage et l’adresse IP. L’identifiant d’entreprise du Client peut être vérifié dans un registre public.

Le service est destiné exclusivement aux entreprises. Il n’est pas proposé aux consommateurs, et les dispositions de la loi finlandaise sur la protection des consommateurs (kuluttajansuojalaki) ne s’appliquent pas au présent contrat.

Toute stipulation convenue séparément par écrit prévaut sur les présentes conditions dans la mesure où elle y déroge expressément.

2. Le service

KNXSENSE enregistre le trafic de télégrammes du bus KNX, en établit des statistiques et aide à détecter les anomalies. Le service comprend en outre la sauvegarde du projet ETS de l’installation, un accès à distance à l’interface KNX/IP de l’installation, des notifications par courrier électronique ainsi qu’une fonction d’analyse (assistant KNX). Le contenu du service en vigueur à un moment donné est décrit dans celui-ci.

3. Droit d’utilisation et responsabilités du Client

Le Client obtient le droit d’utiliser le service pendant la durée de l’abonnement. Le Client est tenu de conserver ses identifiants avec soin et répond de toute activité effectuée sur son compte. Le Prestataire est fondé à considérer que la personne qui utilise le compte est habilitée à agir au nom du Client.

Il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose de l’autorisation du propriétaire ou du détenteur de l’installation pour raccorder celle-ci au service et en enregistrer le trafic de bus, ainsi que des droits nécessaires sur les données qu’il enregistre dans le service, telles que les projets ETS.

Utilisations interdites. Le Client s’interdit :

Contenus illicites. Le Prestataire peut supprimer les contenus stockés dans le service qui sont illicites ou contraires aux présentes conditions, ou en bloquer l’accès. Le Client est informé de la mesure prise et de ses motifs. Les signalements de contenus illicites ainsi que les demandes des autorités sont reçus à l’adresse support@knxsense.com, en finnois ou en anglais.

Le Prestataire peut restreindre l’utilisation ou verrouiller le compte en cas de violation du présent article ou si l’utilisation compromet la sécurité du service ou le service fourni aux autres clients. L’utilisation est rétablie dès que la cause a disparu.

4. Essai gratuit

Tout nouveau Client bénéficie d’une période d’essai gratuite de 30 jours, pendant laquelle une seule installation peut être raccordée au service. Un même identifiant d’entreprise ou une même adresse électronique ne donne droit à l’essai qu’une seule fois. Pendant l’essai, l’utilisation de la fonction d’analyse est limitée au volume indiqué dans le service.

L’essai est subordonné à l’enregistrement d’une carte de paiement. La carte n’est pas débitée pendant l’essai.

À l’issue de l’essai, l’abonnement se poursuit automatiquement sous la forme d’un abonnement payant à durée indéterminée conformément à la grille tarifaire en vigueur. Une résiliation effectuée pendant l’essai met fin à l’abonnement au terme de l’essai, sans aucun débit.

5. Prix et paiements

Le prix en vigueur est indiqué lors de la souscription. La redevance mensuelle est facturée d’avance pour chaque période. Les prix s’entendent hors TVA ; la TVA est ajoutée conformément à la législation en vigueur. Dans les autres pays de l’UE, aucune TVA n’est ajoutée aux prix en application du mécanisme d’autoliquidation, ce qui suppose un numéro d’identification à la TVA valide. Le Client est responsable de l’exactitude des identifiants fiscaux qu’il communique.

Redevances liées à l’utilisation. Les installations supplémentaires ajoutées en cours de période de facturation ainsi que les réponses de la fonction d’analyse excédant le volume inclus sont facturées à terme échu avec la facture suivante, au prix indiqué dans le service. L’utilisation de la fonction d’analyse au-delà du volume inclus requiert l’accord du Client dans le service. Le volume inclus non utilisé n’est pas reporté sur la période suivante. Aucun avoir n’est accordé pour une installation supprimée en cours de période.

Modifications de prix. Toute augmentation de prix est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et prend effet au plus tôt au début de la période de facturation suivante. Si le Client n’accepte pas l’augmentation, il peut résilier l’abonnement avec effet avant l’entrée en vigueur de celle-ci.

Stripe agit en qualité d’intermédiaire de paiement. Les données de carte sont communiquées directement à l’intermédiaire de paiement et ne sont pas enregistrées dans les systèmes du Prestataire.

Si le paiement n’est pas effectué malgré les relances, le compte est verrouillé conformément à l’article 13. Le règlement de la facture échue pendant le verrouillage permet de reprendre l’utilisation du service.

6. Données et droits

Les données collectées à partir des installations appartiennent au Client. Le Prestataire ne les traite qu’aux fins de la fourniture et de la maintenance du service ainsi que du diagnostic des erreurs. Les données peuvent être exportées dans un format lisible par machine pendant toute la durée de l’abonnement. Le Prestataire ne vend pas les données et ne les communique pas à des tiers, sauf aux fournisseurs désignés dans la politique de confidentialité ou lorsque la loi l’y oblige.

Le Prestataire peut utiliser, pour le développement du service, les données statistiques et techniques issues de l’utilisation du service ainsi que les retours communiqués par le Client. Ces données ne permettent alors d’identifier ni le Client, ni l’installation, ni aucune personne.

Partage d’une installation. Le Client peut partager une installation déterminée avec une autre entreprise en lui accordant un droit de consultation ou d’administration. Le partage a pour effet de communiquer au destinataire les données de l’installation, et le Client est responsable du fondement de cette communication. Le partage peut être révoqué à tout moment.

Droits sur le service. Le service, son logiciel, son interface utilisateur, sa documentation et ses bases de données sont la propriété du Prestataire ou de ses concédants de licence. Le Client dispose, pour la durée de l’abonnement, d’un droit non exclusif et non cessible d’utiliser le service conformément au présent contrat. Ces stipulations ne s’appliquent pas aux données du Client.

7. Traitement des données à caractère personnel

Dans la mesure où les données collectées à partir des installations contiennent des données à caractère personnel, le Client est le responsable du traitement et le Prestataire le sous-traitant. Les présentes conditions, conjointement avec la politique de confidentialité, constituent le contrat de sous-traitance visé à l’article 28 du RGPD.

Objet, durée, nature et finalité
Enregistrement, agrégation, analyse et conservation du trafic de bus aux fins de la fourniture du service, pendant la durée de l’abonnement.
Types de données et catégories de personnes concernées
Tels que décrits dans la politique de confidentialité.
Instructions
Le Prestataire ne traite les données qu’aux fins de la fourniture du service et sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne les transferts hors de l’UE, sauf obligation légale contraire. Les présentes conditions et les paramètres du service constituent les instructions du Client. Le Prestataire informe immédiatement le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation de la loi.
Confidentialité et mesures de sécurité
Les données ne sont traitées que par des personnes qui se sont engagées à respecter la confidentialité. Les mesures de sécurité sont décrites dans la politique de confidentialité.
Sous-traitants ultérieurs
Le Client donne une autorisation générale préalable pour les sous-traitants ultérieurs désignés dans la politique de confidentialité. Le Client est informé de tout nouveau sous-traitant ultérieur au moins 30 jours à l’avance et peut s’opposer au changement pour un motif légitime ou résilier l’abonnement sans pénalité. Les sous-traitants ultérieurs sont soumis, par contrat, à des obligations équivalentes en matière de protection des données, et le Prestataire répond de leur respect.
Assistance
Le Prestataire aide le Client à donner suite aux demandes des personnes concernées ainsi qu’à respecter ses obligations en matière de sécurité du traitement, de violations de données à caractère personnel, d’analyses d’impact et de consultation préalable (articles 32 à 36 du RGPD).
Violations de la sécurité des données
Le Prestataire notifie au Client toute violation de la sécurité affectant les données du Client dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance.
Restitution et suppression des données
Le Client peut exporter les données dans un format lisible par machine pendant l’abonnement et en demander la communication par écrit pendant le verrouillage. Les données sont ensuite supprimées conformément aux articles 12 et 13, sauf si la loi en exige la conservation.
Audit
Le Prestataire met à la disposition du Client, sur demande, les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article. Le Client a le droit de procéder à un audit une fois par an, à ses frais, à une date à convenir.

8. Durées de conservation

Les données de bus collectées à partir d’une installation sont conservées pendant 400 jours et restent accessibles pendant toute cette durée. Les indicateurs calculés à partir des données ainsi que le projet ETS de l’installation sont conservés pendant toute la durée de validité du compte.

9. Disponibilité et modifications

Le service est fourni en l’état, tel qu’il existe à un moment donné. Aucun engagement de niveau de service n’est pris quant à sa disponibilité. Le Prestataire s’efforce d’annoncer à l’avance les interruptions de maintenance planifiées. Le Prestataire peut faire évoluer et modifier le service ; les modifications entraînant une dégradation substantielle sont annoncées à l’avance, et le Client peut alors résilier l’abonnement avec effet immédiat.

Continuité de l’enregistrement. Le service enregistre le trafic qui lui parvient de l’installation. Le caractère ininterrompu de l’enregistrement n’est pas garanti, et le trafic de bus ne peut pas être collecté a posteriori. Une interruption ou une lacune ne constitue pas un défaut du service lorsque sa cause se situe en dehors de l’infrastructure de serveurs du Prestataire, par exemple dans la connexion réseau de l’installation, son alimentation électrique, l’appareil qui effectue l’enregistrement, l’interface KNX/IP ou tout autre appareil de bus, ou dans une modification apportée à l’installation. Le Client est responsable du matériel, de la connexion réseau et de l’alimentation électrique du côté de l’installation. Une interruption n’ouvre droit à aucun dédommagement.

Notifications. La remise des notifications envoyées par le service et leur arrivée en temps utile ne sont pas garanties.

Services de tiers. Certaines fonctionnalités (par exemple le modèle de langage, les cartes et les données météorologiques) reposent sur des services de tiers dont la disponibilité n’engage pas la responsabilité du Prestataire.

10. Accès à distance

Le service fournit un accès à distance à l’interface KNX/IP de l’installation sans qu’aucun port ne soit ouvert sur le réseau du Client. La connexion est limitée au bus KNX et ne donne pas accès au reste du réseau de l’installation. Le Client répond des opérations qu’il effectue via l’accès à distance ; l’écriture sur le bus et la programmation des appareils s’effectuent sous la responsabilité du Client.

11. Fonction d’analyse

La fonction d’analyse utilise un modèle de langage tiers, auquel seules les données minimales strictement nécessaires à la réponse sont communiquées. Outre les données propres à l’installation, les documentations techniques des appareils publiées par les fabricants peuvent être utilisées comme sources.

Les réponses de la fonction d’analyse sont des interprétations, et non des preuves. Elles peuvent être erronées ou incomplètes et sont destinées à servir d’appui au travail d’un professionnel. Le Client est responsable des mesures prises sur leur fondement.

12. Suppression d’une installation

Le Client peut supprimer une installation à tout moment, dès lors qu’il dispose des droits de propriétaire sur celle-ci. L’installation est marquée pour suppression et est supprimée au terme d’un délai de 24 heures ; le marquage peut être annulé avant l’expiration de ce délai. Sont alors supprimés l’installation et l’ensemble des données qui s’y rapportent, y compris le projet ETS. La suppression est irréversible. Il est recommandé au Client d’exporter les données dont il a besoin avant la suppression. Les données sont effacées des sauvegardes selon le cycle normal de rotation de celles-ci.

13. Fin de l’abonnement et suppression des données

Le Client peut résilier l’abonnement à tout moment. L’abonnement reste en vigueur jusqu’à la fin de la période payée, et aucune période déjà payée n’est remboursée.

Verrouillage. À la fin de l’abonnement, le compte est verrouillé pendant 30 jours. Les données sont conservées, mais aucune nouvelle donnée n’est collectée et il n’est plus possible de se connecter au service. Le verrouillage est levé si le Client réactive l’abonnement pendant cette période. Pendant le verrouillage, le Prestataire communique les données dans un format lisible par machine sur demande écrite.

Le motif du verrouillage et la date limite de suppression sont indiqués au Client dans le service. À l’issue du verrouillage, les données sont supprimées et ne peuvent pas être restaurées. La suppression est effectuée par le Prestataire dans les meilleurs délais ; elle n’intervient pas automatiquement à l’expiration du délai. Les données sont effacées des sauvegardes selon le cycle normal de rotation de celles-ci.

Le Prestataire peut résilier le contrat avec effet immédiat si le Client commet un manquement substantiel aux présentes conditions ou utilise le service de manière illicite.

14. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé pour le service au cours des douze mois précédant le dommage. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, tels que le manque à gagner ou l’interruption de la production, ni des dommages dont la cause se situe en dehors de son infrastructure de serveurs (article 9).

Le Prestataire n’est pas responsable des décisions, mesures ou omissions fondées sur une information, un constat, une notification ou une analyse affichés par le service, ni de l’absence de détection ou de signalement d’un élément par le service.

Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute intentionnelle ni en cas de faute lourde.

15. Modification des conditions

Les conditions peuvent être modifiées. La version acceptée par chaque Client est enregistrée. Les modifications substantielles sont notifiées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et requièrent une nouvelle acceptation. Si le Client n’accepte pas une modification, il peut résilier l’abonnement avec effet à une date antérieure à son entrée en vigueur. À défaut d’acceptation ou de résiliation, le compte est verrouillé à la date d’entrée en vigueur de la modification, jusqu’à ce que celle-ci soit acceptée. Ce verrouillage n’entraîne pas la suppression des données.

16. Force majeure

Le Prestataire n’est pas responsable des retards ou dommages résultant d’un empêchement échappant à son contrôle, tel qu’une décision d’une autorité publique, une perturbation à grande échelle de l’alimentation électrique ou des télécommunications, la destruction d’un centre de données ou l’interruption du service d’un fournisseur essentiel. Si l’empêchement dure plus de 60 jours, chacune des parties peut résilier le contrat avec effet immédiat, et la part non utilisée de la période payée est remboursée au Client.

17. Notifications et cession du contrat

Les notifications du Prestataire sont envoyées à l’adresse électronique du compte ou affichées dans le service, et sont réputées reçues le jour ouvrable suivant. Les notifications du Client sont adressées à support@knxsense.com.

Le Client ne peut céder le contrat sans le consentement écrit du Prestataire, sauf dans le cadre d’une cession d’activité ou d’une restructuration d’entreprise. Le Prestataire peut céder le contrat dans le cadre d’une cession d’activité ou d’une restructuration d’entreprise en en informant le Client ; si le cessionnaire n’est pas établi dans l’UE, le Client peut résilier le contrat avec effet immédiat.

18. Droit applicable et litiges

Le contrat est régi par le droit finlandais, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Les litiges sont résolus en priorité par la négociation et, à défaut, portés devant le tribunal de première instance (käräjäoikeus) dans le ressort duquel se trouve le siège du Prestataire.

Versions linguistiques. Les présentes conditions ont été rédigées en finnois, et la version en langue finnoise est la seule à faire foi. Le Prestataire publie, pour aider le Client, des traductions des conditions en anglais, en allemand, en français et en espagnol, établies avec l’assistance de l’intelligence artificielle. Si une traduction comporte des lacunes, s’écarte de la version en langue finnoise ou est en contradiction avec celle-ci, la version en langue finnoise prévaut et les conditions sont interprétées conformément à celle-ci.

19. Coordonnées

Deep Indigo Oy
Numéro d’entreprise (Y-tunnus) 3579661-9
Tykistökatu 4, 20520 Turku, Finland
support@knxsense.com

Versions linguistiques

Le présent document est une traduction des conditions générales d’utilisation originales rédigées en finnois. Il a été établi avec l’assistance de l’intelligence artificielle et est fourni uniquement pour aider le Client à comprendre les conditions. La version en langue finnoise est la seule à faire foi. En cas de lacune, de divergence ou de contradiction entre la présente traduction et la version en langue finnoise, la version en langue finnoise prévaut et les conditions sont interprétées conformément à celle-ci. La version en langue finnoise est disponible à l’adresse app.knxsense.com/kayttoehdot.

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